J.O. 243 du 19 octobre 2007
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Arrêté du 3 octobre 2007 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
NOR : DEVT0766835A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé, relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 11 septembre 2007 ;
Vu la demande de la société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications) en date du 14 septembre 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Article 1
La société ETNA (Etudes techniques et nouvelles applications) (agence de Marseille), 99, avenue des Aygalades, parc Lavoisier, 13015 Marseille, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :=============================================
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JO no 243 du 19/10/2007 texte numéro 8
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Article 2
L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric